Canal del Informante

ELISA RIVERA, S.L.U.

Accès au canal

Politique interne du canal de signalement

I. INTRODUCTION, OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

La loi 2/2023 du 20 février, relative à la protection des personnes qui signalent des infractions réglementaires et à la lutte contre la corruption (ci-après, la loi 2/2023), transpose dans l’ordre juridique espagnol la directive 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

La présente politique s’applique à ELISA RIVERA, S.L.U., titulaire du CIF B44845527 et dont le siège social est situé AVENIDA DE MADRID, 13 LOCAL, 28750, SAN AGUSTIN DEL GUADALIX , Madrid ; elle a pour objectif d’établir un canal interne permettant de signaler d’éventuelles infractions réglementaires, des violations des politiques internes et/ou éthiques, et de mettre en place un régime de protection des personnes qui signalent, conformément à la loi 2/2023 du 20 février, relative à la protection des personnes qui signalent des infractions réglementaires et à la lutte contre la corruption.

Dans son préambule, partie III, la loi 2/2023 explique et précise que son objectif est de protéger contre d’éventuelles représailles les personnes qui, dans un contexte professionnel, détectent des infractions pénales ou administratives graves ou très graves et les signalent au moyen des mécanismes régis par la présente politique.

Ce canal constitue donc un mécanisme permettant aux employés de l’entreprise et aux autres parties intéressées de signaler tout type de conduite illégale ou contraire à nos valeurs et principes éthiques, sans crainte de représailles, en renforçant la culture du signalement, les infrastructures d’intégrité des organisations et la promotion du signalement ou de la communication comme mécanisme de prévention et de détection des menaces à l’intérêt public. Nous cherchons ainsi à promouvoir une culture de transparence, d’intégrité et de responsabilité au sein de notre organisation, tout en protégeant les employés qui décident de faire un signalement de bonne foi.

II. CANAL DE SIGNALEMENT

L’entité a créé un canal de signalement (ci-après, le CII) comme voie privilégiée pour recevoir des informations sur des actes ou omissions susceptibles de constituer une infraction pénale ou administrative grave ou très grave, ainsi que sur les autres agissements prévus à l’article 2 de la loi 2/2023.

Le canal est placé sous l’administration du Responsable du système interne du canal (ci-après, le RSII). L’accès à ce canal sera limité, dans le cadre de ses compétences et fonctions, à :

1. Le responsable du système interne du canal.
2. À l’administrateur ou aux administrateurs délégués par le responsable du système.
3. Aux personnes désignées pour traiter certains signalements, selon leur domaine de compétence.

Les fonctions de ces organes, selon le cas, seront les suivantes :

• Réception, enregistrement et gestion des signalements reçus par le canal de signalement.
• Désignation de la personne ou de l’équipe chargée d’enquêter sur les signalements reçus.
• Garantie de la protection des auteurs de signalement et de la confidentialité des signalements reçus.
• Évaluation de la véracité et de la crédibilité des signalements reçus.
• Prise de décisions concernant les mesures appropriées en fonction des résultats de l’enquête.
• Suivi et révision périodique du processus de gestion des signalements et de la politique interne de l’entreprise.
• Élaboration de rapports et de recommandations à l’intention de la direction générale sur les signalements reçus et les mesures adoptées.

Le CII doit garantir techniquement la confidentialité ou, le cas échéant, l’anonymat de l’auteur du signalement, afin de le protéger contre toute fuite d’informations et les représailles qui pourraient s’ensuivre.

• Lien vers le canal de signalement :

https://compliance.legalsending.com/canal/?C=48603319019030121

• Code QR :

• Envoi d’un e-mail à l’adresse suivante :

info@eduardorivera.es

• Courrier postal adressé à AVENIDA DE MADRID, 13 LOCAL, 28750, SAN AGUSTIN DEL GUADALIX , Madrid, à l’attention de RSII : Elisa Rivera Moinelo

III. CHAMP D’APPLICATION PERSONNEL - AUTEURS DE SIGNALEMENT

Peuvent utiliser le canal interne de signalement et bénéficier de la protection accordée par la loi 2/2023 aux auteurs de signalement les personnes ayant une relation professionnelle avec l’AEPD, afin de communiquer des informations sur les actes ou omissions décrits à l’article 2 de la loi 2/2023. Cette relation professionnelle, qui entraîne une dépendance à l’égard de l’AEPD, rend nécessaire et appropriée une protection particulière contre d’éventuelles représailles.

Dans tous les cas, sont considérées comme des auteurs de signalement auprès de l’AEPD, au sens de la loi 2/2023 :

• Les personnes ayant le statut d’employés ou de salariés.
• Les travailleurs indépendants collaborateurs (freelances).
• Les actionnaires, associés et personnes appartenant à l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entreprise, y compris les membres non exécutifs.
• Toute personne travaillant pour des entrepreneurs, des sous-traitants et des fournisseurs, ou sous leur supervision et leur direction.
• Les personnes qui communiquent ou divulguent publiquement des informations sur des infractions obtenues dans le cadre d’une relation de travail ou statutaire ayant pris fin, les bénévoles, les stagiaires, les travailleurs en période de formation, qu’ils perçoivent ou non une rémunération, ainsi que les personnes dont la relation de travail n’a pas encore commencé, lorsque les informations sur les infractions ont été obtenues au cours du processus de sélection ou de négociation précontractuelle.

Il est important de souligner que les signalements effectués par le canal de signalement doivent être faits de bonne foi, c’est-à-dire qu’ils doivent être étayés par des preuves et des faits concrets.

IV. CHAMP D’APPLICATION MATÉRIEL - FAITS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN SIGNALEMENT

Quant à l’objet de l’information, il ressort de la loi 2/2023 que le canal interne de signalement peut être utilisé pour signaler des comportements répréhensibles graves ou des faits présumés de corruption, susceptibles de constituer des infractions pénales ou administratives graves ou très graves en lien avec les activités de l’entité, que la personne effectuant le signalement a observés ou dont elle a eu connaissance dans le cadre de son travail ou de sa relation professionnelle.

La loi 2/2023 et la directive (UE) 2019/1937 énumèrent elles-mêmes comme telles les informations portant sur :

1. 1. Les infractions relevant du champ d’application des actes de l’Union européenne énumérés à l’annexe de la directive précitée et concernant les domaines suivants
1. les marchés publics,
2. les services, produits et marchés financiers, ainsi que la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme,
3. la sécurité et la conformité des produits,
4. la sécurité des transports,
5. la protection de l’environnement,
6. la protection contre les rayonnements et la sûreté nucléaire,
7. la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé animale et le bien-être des animaux,
8. la santé publique,
9. la protection des consommateurs,
10. la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, ainsi que la sécurité des réseaux et des systèmes d’information
2. Qui portent atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, tels que définis à l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
3. Qui affectent le marché intérieur, tel que défini à l’article 26, paragraphe 2, du TFUE, y compris les infractions aux règles de l’Union européenne en matière de concurrence et d’aides accordées par les États, ainsi que les infractions relatives au marché intérieur liées à des actes enfreignant les règles de l’impôt sur les sociétés ou à des pratiques visant à obtenir un avantage fiscal qui détourne l’objet ou la finalité de la législation applicable à l’impôt sur les sociétés.
4. Les actes ou omissions susceptibles de constituer une infraction pénale ou une infraction administrative grave ou très grave. En tout état de cause, sont comprises toutes les infractions pénales ou administratives graves ou très graves entraînant un préjudice économique pour les finances publiques et la Sécurité sociale.
5. Les infractions au droit du travail en matière de sécurité et de santé au travail signalées par les travailleurs, sans préjudice des dispositions prévues par leur réglementation spécifique.

La personne qui effectue le signalement doit au minimum indiquer le domaine concerné par l’infraction (matière ou réglementation enfreinte : droit de l’Union européenne ; infraction pénale ; ou infraction administrative) et décrire les faits signalés (informations pertinentes sur ce qui s’est passé) de la manière la plus détaillée possible, en joignant, le cas échéant, les documents dont elle dispose.

De même, vous pouvez fournir vos nom et prénom ainsi qu’un numéro de téléphone pour vous contacter, si vous ne souhaitez pas effectuer ce signalement de manière anonyme.

S’il connaît l’identité de la personne responsable de l’irrégularité signalée, ou s’il a porté ces faits à la connaissance d’un autre organe ou entité par l’intermédiaire d’un canal externe, il peut également fournir ces informations.

V. PROCÉDURE DE SIGNALEMENT

Les informations peuvent être communiquées à l’entité de manière anonyme. Dans le cas contraire, l’identité de l’informateur restera confidentielle et ne sera connue que du RSII, des administrateurs délégués ou des responsables désignés. Ces membres exerceront leurs fonctions de manière indépendante et autonome vis-à-vis des autres organes de l’entité ou de l’organisme. Ils ne pourront recevoir aucune instruction dans le cadre de leur exercice et disposeront de tous les moyens humains et matériels nécessaires à leur mise en œuvre.

L’entreprise s’engage à enquêter sur tous les signalements de possibles infractions ou manquements reçus par le canal de signalement. Tous les signalements feront l’objet d’une enquête impartiale et confidentielle et, en fonction des résultats de celle-ci, des mesures appropriées seront prises afin de protéger l’informateur.

Les informations ou le signalement seront transmis par l’intermédiaire du canal interne d’information, au moyen de l’application électronique prévue à cet effet, identifiée et accessible depuis le site web : _____________________________

À la demande de l’informateur, le signalement peut également être effectué lors d’un entretien en présentiel, qui aura lieu dans un délai maximal de sept jours. Le cas échéant, l’informateur sera averti que la communication sera enregistrée et sera informé du traitement de ses données conformément au RGPD et à la LOPDPGDD. Lorsqu’il soumet les informations, l’informateur devra indiquer une adresse, une adresse e-mail ou un lieu sûr pour recevoir les notifications, sauf s’il renonce expressément à recevoir toute communication concernant les démarches engagées par le RSII à la suite des informations communiquées.

Une fois les informations soumises, elles seront enregistrées dans le système de gestion des informations au moyen de l’attribution d’un code d’identification. Celui-ci sera conservé dans une base de données sécurisée, dont l’accès sera réservé exclusivement au personnel dûment autorisé du RSII. Toutes les communications reçues y seront enregistrées avec les données suivantes :

1. Date de réception.
2. Code d’identification.
3. Actions menées.
4. Mesures adoptées.
5. Date de clôture.

Après réception des informations, un accusé de réception sera envoyé à l’informateur dans un délai maximal de 7 jours calendaires, sauf s’il a expressément renoncé à recevoir des communications relatives à l’enquête. Ces signalements seront traités dans un délai maximal de 3 mois, sauf dans les cas particulièrement complexes nécessitant une prolongation, auquel cas ce délai pourra être prolongé de 3 mois supplémentaires au maximum.

Une fois les informations enregistrées, le RSII et son équipe procéderont à l’analyse de leur recevabilité au regard du champ matériel et personnel prévu aux articles 2 et 3 de la loi 2/2023.

L’entreprise s’engage à informer l’auteur du signalement de l’état de l’enquête et des mesures prises, dans la mesure du possible et sans compromettre sa confidentialité ni sa protection. Des informations supplémentaires sur les faits signalés par le canal peuvent être demandées.

En outre, l’entreprise s’engage à assurer le suivi de tous les signalements reçus et des mesures prises afin de garantir l’efficacité de la présente politique et d’améliorer continuellement le processus.

Toute information sera transmise immédiatement au ministère public lorsque les faits pourraient constituer, à première vue, une infraction pénale. Si les faits portent atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, ils seront transmis au Parquet européen.

VI. PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE

L’entreprise s’engage à protéger les personnes qui signalent des infractions ou des manquements, conformément à la loi 2/2023.

A. Actes constitutifs de représailles.

Les actes constitutifs de représailles, y compris les menaces de représailles et les tentatives de représailles à l’encontre des personnes qui effectuent un signalement conformément à la loi, sont expressément interdits.

On entend par représailles tout acte ou omission interdit par la loi ou qui, directement ou indirectement, constitue un traitement défavorable plaçant les personnes qui en sont victimes dans une situation particulièrement désavantageuse par rapport à une autre personne dans le contexte professionnel, uniquement en raison de leur qualité de lanceur d’alerte ou du fait qu’elles ont effectué une divulgation publique.

Aux fins de la loi 2/2023 et à titre indicatif, sont considérées comme des représailles celles qui prennent la forme suivante :

1. Suspension du contrat de travail, licenciement ou rupture de la relation de travail ou statutaire, y compris le non-renouvellement ou la résiliation anticipée d’un contrat de travail temporaire après la période d’essai, ou la résiliation anticipée ou l’annulation de contrats de biens ou de services, l’imposition de toute mesure disciplinaire, la rétrogradation ou le refus de promotions, ainsi que toute autre modification substantielle des conditions de travail et le non-renouvellement d’un contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, si le travailleur pouvait légitimement s’attendre à ce qu’un emploi à durée indéterminée lui soit proposé ; sauf si ces mesures sont prises dans le cadre de l’exercice régulier du pouvoir de direction, conformément à la législation du travail ou à la législation régissant le statut de l’agent public concerné, pour des circonstances, faits ou manquements avérés et indépendants du dépôt du signalement.
2. Dommages, y compris les préjudices réputationnels, pertes économiques, contraintes, intimidations, harcèlement ou ostracisme.
3. Évaluation ou références négatives concernant les performances professionnelles.
4. Inscription sur des listes noires ou diffusion d’informations dans un secteur déterminé, entravant ou empêchant l’accès à l’emploi ou l’attribution de marchés de travaux ou de services.
5. Refus ou annulation d’une licence ou d’une autorisation.
6. Refus de formation.
7. Discrimination, traitement défavorable ou injuste.

La personne dont les droits auraient été lésés du fait de son signalement ou de sa divulgation après l’expiration du délai de deux ans pourra demander la protection de l’autorité compétente qui, à titre exceptionnel et de manière motivée, pourra prolonger la période de protection, après avoir entendu les personnes ou les organes susceptibles d’être concernés. Le refus de prolonger la période de protection devra être motivé.

Les actes administratifs ayant pour objet d’empêcher ou de compliquer le dépôt de signalements et de divulgations, ainsi que ceux qui constituent des représailles ou entraînent une discrimination à la suite de leur dépôt en vertu de la présente loi, seront nuls de plein droit et donneront lieu, le cas échéant, à des mesures correctives disciplinaires ou à la mise en cause de responsabilités, pouvant inclure l’indemnisation correspondante des dommages et préjudices subis par la personne lésée.

B. Mesures de protection de la personne qui signale les faits contre les représailles

Les personnes qui signalent des informations sur les actes ou omissions visés au paragraphe QUATRIÈME, ou qui font une divulgation publique conformément à la loi 2/2023, ne seront pas considérées comme ayant enfreint une restriction à la divulgation d’informations et n’encourront aucune responsabilité d’aucune sorte en lien avec ce signalement ou cette divulgation publique, à condition qu’elles aient eu des motifs raisonnables de penser que le signalement ou la divulgation publique de ces informations était nécessaire pour révéler un acte ou une omission en vertu de ladite loi, le tout sans préjudice des dispositions des règles spécifiques de protection applicables dans le domaine du travail. Cette mesure n’affectera pas les responsabilités pénales.

Les dispositions du paragraphe précédent s’étendent aux signalements d’informations effectués par les représentants des travailleurs, même lorsqu’ils sont soumis à des obligations légales de confidentialité ou de non-divulgation d’informations réservées. Le tout sans préjudice, également, des règles spécifiques de protection applicables dans le domaine du travail.

Les mesures de protection de la personne qui signale les faits s’appliqueront également, le cas échéant, aux :

1. personnes physiques qui assistent la personne qui signale les faits dans le cadre de la procédure ;
2. personnes physiques liées à la personne qui signale les faits et susceptibles de subir des représailles, telles que ses collègues ou les membres de sa famille ;
3. personnes morales pour lesquelles la personne travaille ou avec lesquelles elle entretient tout autre type de relation dans un contexte professionnel, ou dans lesquelles elle détient une participation significative.

À ces fins, la participation au capital ou aux droits de vote attachés aux actions ou aux parts est considérée comme significative lorsque, compte tenu de sa proportion, elle permet à son détenteur d’exercer une influence sur la personne morale dans laquelle il détient cette participation.

Les lanceurs d’alerte n’encourent aucune responsabilité concernant l’acquisition ou l’accès aux informations faisant l’objet du signalement ou de la divulgation publique, à condition que cette acquisition ou cet accès ne constitue pas une infraction pénale.

Toute autre responsabilité éventuelle des lanceurs d’alerte découlant d’actes ou d’omissions sans lien avec le signalement ou la divulgation publique, ou qui ne sont pas nécessaires pour révéler une infraction au sens de la loi 2/2023, peut être engagée conformément à la réglementation applicable.

Dans les procédures devant une juridiction ou une autre autorité, relatives aux préjudices subis par les lanceurs d’alerte, dès lors que le lanceur d’alerte a raisonnablement démontré qu’il a effectué un signalement ou une divulgation publique conformément à la loi 2/2023 et qu’il a subi un préjudice, il est présumé que ce préjudice résulte de représailles pour avoir effectué un signalement ou une divulgation publique. Dans ces cas, il incombe à la personne ayant pris la mesure préjudiciable de prouver que cette mesure reposait sur des motifs dûment justifiés, sans lien avec le signalement ou la divulgation publique.

Dans les procédures judiciaires, y compris celles relatives à la diffamation, à la violation du droit d’auteur, à la violation du secret, à l’infraction aux règles de protection des données, à la divulgation de secrets d’affaires ou aux demandes d’indemnisation fondées sur le droit du travail ou le statut applicable, les lanceurs d’alerte n’encourent aucune responsabilité du fait de communications ou de divulgations publiques protégées par la loi 2/2023. Ces personnes ont le droit d’invoquer à leur décharge, dans le cadre des procédures judiciaires susmentionnées, le fait d’avoir effectué un signalement ou une divulgation publique, à condition qu’elles aient eu des motifs raisonnables de penser que le signalement ou la divulgation publique était nécessaire pour révéler une infraction au sens de la loi 2/2023.

Sont expressément exclues de la protection prévue par la loi les personnes qui communiquent ou divulguent :

1. Informations contenues dans des communications qui ont été rejetées par un canal interne de signalement ou pour l’un des motifs prévus par la loi.
2. Informations liées à des réclamations concernant des conflits interpersonnels ou qui ne concernent que le lanceur d’alerte et les personnes visées par la communication ou la divulgation.
3. Informations déjà entièrement accessibles au public ou qui constituent de simples rumeurs.
4. Informations relatives à des actes ou à des omissions qui ne relèvent pas du champ d’application de la loi.

C. Mesures de protection des personnes concernées

Pendant l’instruction du dossier, les personnes concernées par le signalement ont droit à la présomption d’innocence, au droit de la défense et au droit d’accès au dossier dans les conditions prévues par la loi 2/2023, ainsi qu’à la même protection que celle accordée aux informateurs ; leur identité est préservée et la confidentialité des faits et des données de la procédure est garantie.

L’Autorité indépendante de protection des informateurs, A.A.I., peut, dans le cadre des procédures de sanction qu’elle instruit, adopter des mesures provisoires dans les conditions prévues à l’article 56 de la loi 39/2015 du 1er octobre relative à la procédure administrative commune des administrations publiques.

D. Cas d’exemption et d’atténuation de la sanction

Lorsqu’une personne ayant participé à la commission de l’infraction administrative faisant l’objet du signalement informe de son existence en présentant les informations, et à condition que celles-ci aient été présentées avant la notification de l’ouverture de la procédure d’enquête ou de sanction, l’organe compétent pour statuer sur la procédure peut, par décision motivée, l’exempter de la sanction administrative applicable, sous réserve que les éléments suivants soient établis au dossier :

1. Avoir cessé de commettre l’infraction au moment de la présentation du signalement ou de la divulgation et avoir, le cas échéant, identifié les autres personnes ayant participé à l’infraction ou l’ayant facilitée.
2. Avoir coopéré pleinement, continuellement et avec diligence tout au long de la procédure d’enquête.
3. Avoir fourni des informations véridiques et pertinentes, des moyens de preuve ou des données significatives permettant d’établir les faits faisant l’objet de l’enquête, sans les avoir détruits ni dissimulés, ni en avoir révélé le contenu à des tiers, directement ou indirectement.
4. Avoir procédé à la réparation du préjudice qui lui est imputable.

Lorsque ces conditions ne sont pas entièrement remplies, y compris en cas de réparation partielle du préjudice, il appartiendra à l’autorité compétente, après évaluation de la contribution à la résolution du dossier, de décider si la sanction qui aurait été applicable à l’infraction commise peut être atténuée, à condition que l’informateur ou l’auteur de la divulgation n’ait pas déjà été sanctionné pour des faits de même nature ayant donné lieu à l’ouverture de la procédure.

L’atténuation de la sanction pourra s’étendre aux autres participants à la commission de l’infraction, en fonction de leur degré de coopération active à l’établissement des faits, à l’identification d’autres participants et à la réparation ou à la réduction du préjudice causé, apprécié par l’organe chargé de statuer.

La loi 2/2023 exclut du champ d’application des dispositions de la présente section les infractions prévues par la loi 15/2007 du 3 juillet relative à la défense de la concurrence.

VII. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Le traitement des données à caractère personnel sera effectué dans le respect de la loi 2/2023 du 20 février, régissant la protection des personnes qui signalent des violations réglementaires et la lutte contre la corruption, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, de la loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques, ainsi que de la loi organique 7/2021 du 26 mai relative à la protection des données à caractère personnel traitées à des fins de prévention, de détection, d’enquête et de poursuite des infractions pénales et d’exécution des sanctions pénales.

Les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement, les documents fournis et toute autre information communiquée dans le signalement contenant des informations personnelles seront traités de manière confidentielle par les responsables du canal, ainsi que par les administrateurs et les éventuels gestionnaires, afin de respecter l’obligation d’enquêter sur le signalement présenté et de le gérer, ainsi que de satisfaire aux obligations légales établies par la loi 2/2023 du 20 février, régissant la protection des personnes qui signalent des violations réglementaires et la lutte contre la corruption.

Le système interne d’information doit empêcher tout accès non autorisé, préserver l’identité et garantir la confidentialité des données concernant les personnes concernées ainsi que tout tiers mentionné dans les informations fournies, en particulier l’identité de l’auteur du signalement s’il s’est identifié. L’identité de l’auteur du signalement ne pourra être communiquée qu’à l’autorité judiciaire, au ministère public ou à l’autorité administrative compétente dans le cadre d’une enquête pénale, disciplinaire ou administrative, ces cas étant soumis aux garanties prévues par la réglementation applicable.

Si les informations reçues contiennent des catégories particulières de données à caractère personnel bénéficiant d’une protection spéciale, elles seront immédiatement supprimées, sauf si le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public essentiel, conformément à l’article 9.2.g) du RGPD, comme le prévoit l’article 30.5 de la loi 2/2023.

En tout état de cause, aucune donnée à caractère personnel dont la pertinence n’est pas manifeste pour le traitement d’une information spécifique ne sera collectée ou, si elle l’est par accident, elle sera supprimée sans retard injustifié.

Les signalements auxquels il n’a pas été donné suite ne pourront être conservés que sous une forme anonymisée, sans que l’obligation de blocage prévue à l’article 32 de la LOPDPGDD ne s’applique.

L’accès aux données à caractère personnel contenues dans le système d’information interne est limité à :

1. Le responsable du système interne du canal.
2. À l’administrateur ou aux administrateurs délégués par le responsable du système.
3. Aux personnes désignées pour traiter certains signalements, selon leur domaine de compétence.
4. Les données peuvent être communiquées au service juridique, aux avocats, aux autorités judiciaires et aux forces de sécurité de l’État si certaines des informations reçues sont susceptibles de constituer un crime ou une infraction à la loi.

Base juridique du traitement : Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de signalements internes est réputé licite en vertu des dispositions des articles 6.1.c) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, 8 de la loi organique 3/2018 du 5 décembre et 11 de la loi organique 7/2021 du 26 mai, lorsqu’il est obligatoire, conformément aux dispositions des articles 10 et 13 de la loi, de disposer d’un système d’information interne. Si cette obligation n’existe pas, le traitement est présumé relever de l’article 6.1.e) du règlement précité. Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des canaux de communication externes est réputé licite en vertu des dispositions des articles 6.1.c) du règlement (UE) 2016/679, 8 de la loi organique 3/2018 du 5 décembre et 11 de la loi organique 7/2021 du 26 mai.

Droits de la personne concernée : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition, gratuitement, par e-mail à l’adresse suivante : marketing@eduardorivera.es dans les cas prévus par la loi.

Conservation : Les données seront conservées pendant la durée légale prévue pour le traitement du dossier et aussi longtemps que nécessaire pour l’exercice d’actions en justice ou s’il est nécessaire de conserver une preuve de la gestion du canal. La personne concernée a également le droit de déposer une réclamation auprès de l’AEPD sur www.aepd.es afin de demander la protection de ses droits.

VIII. COMMUNICATION ET RÉVISION DES POLITIQUES ET PROCÉDURES

L’entreprise organisera régulièrement des formations et des campagnes de sensibilisation afin de promouvoir une culture d’intégrité et de transparence et d’informer les employés et les autres parties intéressées sur le canal de signalement. Elle fournira également des informations sur les droits et les protections accordés aux lanceurs d’alerte en vertu de la loi 2/2023.

L’entreprise s’engage à diffuser cette politique auprès de tous les employés et des parties intéressées. Elle mettra à jour cette politique interne du canal au moins tous les trois ans et, le cas échéant, la modifiera en tenant compte de l’expérience acquise et des recommandations de l’autorité compétente.

À SAN AGUSTIN DEL GUADALIX, le 1er février 2024